Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap

Un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, telles que le nursing, les soins, l'accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, la coordination, la vigilance permanente, le soutien psychologique, la communication, les activités domestiques.

En l'espèce, une personne sans aucun lien de parenté avec une personne handicapée s’occupe d’elle au quotidien. Les curateurs de la personne vulnérable, la mère de la personne aidée et son époux, demandent pour cette tierce personne le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le président du conseil départemental de l’Hérault refuse la demande de dédommagement.

La Cour d’appel de Montpellier confirme le rejet de cette demande car le bénéficiaire de la PCH est la mère du beau-père de la personne en situation de handicap. Elle n’appartient pas à la liste des personnes du Code de l’action sociale et des familles pouvant être reconnues comme aidant familial. Dans ce texte, on trouve le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un Pacs, l’ascendant (parents, grands-parents), le descendant (enfants) ou le collatéral (frères et sœurs) jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié à ce titre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé et confirme la décision de la Cour d’appel. Elle rappelle que le statut d’aidant familial est limitativement déterminé et ne peut s’appliquer à une autre personne qui entretient des liens étroits et stables avec une personne dépendante.