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Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Publié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Josemiguelsangar - stock.adobe.com

Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.

En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20 % par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité. Pour nombre de ces victimes, quitter le domicile conjugal est impossible pour des raisons de dépendance financière, en particulier pour les femmes au foyer avec enfants.

La loi vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Lire la suite de l'article.