Ce sujet vous intéresse ?
Recevez un email dès qu'un article est publié par la rédaction sur :
Ce sujet a été ajouté à vos alertes
Vous recevrez un email dès qu'un article est publié par la rédaction sur : .
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans . mon compte > mes alertes .
Ressources humaines
Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n'est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif
Publié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 19 avril 2023.
Une salariée a été licenciée par son employeur pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral la concernant. Elle saisit le juge pour demander l’annulation de ce licenciement dans la mesure où il n'est pas possible de licencier un salarié pour dénonciation de faits de harcèlement moral à son encontre, sauf mauvaise foi du salarié.
La cour d’appel accueille la requête de la salariée et condamne l’employeur, qui se pourvoit en cassation au motif que la salariée ne mentionne pas le terme de harcèlement dans les faits dénoncés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, « peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation ». Ce point constitue un revirement de jurisprudence puisqu’il fallait auparavant dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral pour annuler un licenciement causé par ce motif.
En l’espèce, la Cour a caractérisé un cas de harcèlement moral par l’existence d’un courrier dans lequel la salariée dénonce le comportement de son directeur ayant causé une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Par ce courrier, l’employeur « ne pouvait légitimement ignorer » une dénonciation de faits de harcèlement moral d’après la Cour, qui pose ici une nouvelle condition protégeant le salarié.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
À partir du 12 avr. 2025
Sécurité alimentaire
Publié le 16 avril 2025
Du 14 avr. au 15 juin 2025
Prévention
Publié le 02 avril 2025
Du 5 avr. au 4 mai 2025
Calendrier scolaire
Publié le 13 mars 2025