Titre exécutoire
Définition mise à jour le 22 décembre 2021
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Définition mise à jour le 22 décembre 2021
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)