Titre exécutoire
Définition mise à jour le 04 février 2020
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 04 février 2020
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)