Titre exécutoire
Définition mise à jour le 20 avril 2018
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Définition mise à jour le 20 avril 2018
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)