Valeur locative cadastrale
Définition mise à jour le 06 juin 2018
Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Code général des impôts : articles 1409 à 1413: Article 1409