Résidence principale du locataire

Définition mise à jour le 21 février 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2