Résidence principale du locataire
Définition mise à jour le 21 février 2022
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2:
