Forclusion
Définition mise à jour le 24 mai 2017
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 24 mai 2017
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai