Certificat de propriété
Définition mise à jour le 20 septembre 2017
Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
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Définition mise à jour le 20 septembre 2017
Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.