Émolument
Définition mise à jour le 16 juillet 2019
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :lire l'actualité
Définition mise à jour le 16 juillet 2019
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé