Acte de disposition

Définition mise à jour le 19 février 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.