Jugement passé en force de chose jugée
Définition mise à jour le 29 mars 2018
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :lire l'actualité
Définition mise à jour le 29 mars 2018
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés