Astreinte
Définition mise à jour le 24 octobre 2018
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :lire l'actualité
Définition mise à jour le 24 octobre 2018
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.