Acte sous signature privée
Définition mise à jour le 15 novembre 2021
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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Définition mise à jour le 15 novembre 2021
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)