Terrain enclavé
Définition mise à jour le 31 janvier 2022
Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique
Code civil : articles 682 à 685-1: Article 682
Définition mise à jour le 31 janvier 2022
Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique
Code civil : articles 682 à 685-1: Article 682