Recours juridictionnel suspensif
Définition mise à jour le 28 juin 2021
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
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Définition mise à jour le 28 juin 2021
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé