Tarif conventionnel (Assurance maladie)
Définition mise à jour le 23 juillet 2020
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16: L160-13