Intérêts moratoires

Définition mise à jour le 01 mars 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat