Mise en demeure

Définition mise à jour le 12 juillet 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.