PME au sens communautaire (définition Insee)

Définition mise à jour le 01 mars 2016 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.