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Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Délit d'entrave

Définition mise à jour le 18 janvier 2018

Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical