Force majeure

Définition mise à jour le 04 décembre 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)