Logement suroccupé

Définition mise à jour le 01 octobre 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Logement qui est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie (chambre ou salon), ou dont la surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.