Acte conservatoire
Définition mise à jour le 08 novembre 2019
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
Code civil : articles 782 à 786: Article 784