Prestation (notaires, greffiers, huissiers, avocats etc.)

Définition mise à jour le 22 mai 2018

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaires, huissiers de justice) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil