Silence gardé par l'administration
Définition mise à jour le 31 décembre 2021
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
Définition mise à jour le 31 décembre 2021
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier