Minute
Définition mise à jour le 25 juin 2018
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :lire l'actualité
Définition mise à jour le 25 juin 2018
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver