Responsabilité pénale
Définition mise à jour le 07 mars 2017
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Définition mise à jour le 07 mars 2017
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi