Contravention
Définition mise à jour le 10 janvier 2019
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
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Définition mise à jour le 10 janvier 2019
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive