Contravention
Définition mise à jour le 10 janvier 2019
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 10 janvier 2019
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive