Nécessités de service

Définition mise à jour le 03 mars 2022 - Service-Public.fr (DILA - Première ministre)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)