Droits de mutation
Définition mise à jour le 12 novembre 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 12 novembre 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)