Support durable

Définition mise à jour le 14 mai 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

• Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

  Art. L311-7