Droit de recouvrement
Définition mise à jour le 26 mars 2020
Émoluments (ou rémunération) que perçoit l'huissier en contrepartie du recouvrement d'une créance
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Définition mise à jour le 26 mars 2020
Émoluments (ou rémunération) que perçoit l'huissier en contrepartie du recouvrement d'une créance