Invalidation (permis de conduire)
Définition mise à jour le 05 juin 2018
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Code de la route : articles L223-1 à L223-9: article L223-1
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Définition mise à jour le 05 juin 2018
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Code de la route : articles L223-1 à L223-9: article L223-1