Invalidation (permis de conduire)
Définition mise à jour le 11 avril 2022
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Code de la route : articles L223-1 à L223-9: article L223-1
Définition mise à jour le 11 avril 2022
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Code de la route : articles L223-1 à L223-9: article L223-1