Changement de destination

Définition mise à jour le 23 juin 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.