État liquidatif (procédure de divorce)

Définition mise à jour le 30 août 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce