Communauté de vie
Définition mise à jour le 08 octobre 2021
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Code civil : articles 212 à 226: article 215
Définition mise à jour le 08 octobre 2021
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Code civil : articles 212 à 226: article 215