Parties communes à jouissance privative d'une copropriété

Définition mise à jour le 01 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Article 6-3