Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Droit positif

Définition mise à jour le 14 septembre 2020

Ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné