Partie civile
Définition mise à jour le 02 avril 2020
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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Définition mise à jour le 02 avril 2020
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée