Partie civile
Définition mise à jour le 02 avril 2020
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition mise à jour le 02 avril 2020
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée