Enquête de flagrance
Définition mise à jour le 28 août 2019
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
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Définition mise à jour le 28 août 2019
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.