Professionnel de l'automobile habilité

Définition mise à jour le 16 novembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules