Recours gracieux
Définition mise à jour le 07 avril 2020
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
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Définition mise à jour le 07 avril 2020
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen