Période de sûreté
Définition mise à jour le 20 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Délai minimum d'exécution de peine pendant lequel la libération conditionnelle ne peut pas être accordée
République
Française
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Délai minimum d'exécution de peine pendant lequel la libération conditionnelle ne peut pas être accordée