Abus de biens sociaux
Définition mise à jour le 12 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci
République
Française
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Définition mise à jour le 12 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci