Abus de biens sociaux
Définition mise à jour le 12 juin 2020
Acte délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci
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Définition mise à jour le 12 juin 2020
Acte délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci