Décision implicite de rejet
Définition mise à jour le 13 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .
République
Française
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Définition mise à jour le 13 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .