Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Définition mise à jour le 28 août 2020

Actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique d'une personne : violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, violences entraînant ou non une incapacité totale de travail, violences habituelles sur un mineur ou sur une personne vulnérable, menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne, tortures et actes de barbarie, etc.