Certificat de situation administrative

Définition mise à jour le 19 juillet 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.