Certificat de cession

Définition mise à jour le 11 juin 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.