Délit d'entrave (IVG)
Définition mise à jour le 23 décembre 2020
Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher, une IVG en perturbant l'accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.
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Définition mise à jour le 23 décembre 2020
Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher, une IVG en perturbant l'accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.