Sursis probatoire
Définition mise à jour le 01 février 2021
Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal
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Définition mise à jour le 01 février 2021
Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal